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Litige sur obligations contractuelles :  Voici comment Ibis Hôtel a fait condamner un de ses fournisseurs

TRIBUNAL

Litige sur obligations contractuelles : Voici comment Ibis Hôtel a fait condamner un de ses fournisseurs

Au cours de l’année 2015, la compagnie Hotelière du Plateau dite Ibis Hôtel, constate la non-exécution d’un contrat qui la lie à la société Bergil International. Un premier procès entre les deux parties n’arrange rien et voici les deux partenaires qui se retrouvent encore devant le Tribunal de commerce d’Abidjan.
Litige sur obligations contractuelles :  Voici comment Ibis Hôtel a fait condamner un de ses fournisseurs
Litige sur obligations contractuelles : Voici comment Ibis Hôtel a fait condamner un de ses fournisseurs
Litige sur obligations contractuelles : Voici comment Ibis Hôtel a fait condamner un de ses fournisseurs/ Ph (Dr)

Condamner la société Bergil International à payer la somme de 15.000.000 de FCFA à titre de liquidation des astreintes comminatoire que le tribunal a prononcé dans le premier procès, ensuite condamner cette société à reprendre son matériel délaissé la contrainte de paiement de 5 millions de FCFA par jour de retard et enfin lui faire   payer la somme de 20 millions de FCFA à titre de dommages et intérêts car l’inexécution est une faute. Ce sont entre autres les ambitions affichées IBIS Plateau au cours de ce procès. En effet, soutien cette entreprise, dans le cadre de ses activités d’hôtelier, elle a passé une commande avec la société BERGIL International. d’un four mixte inox 10.  Mais du 9 juillet 2013, date à laquelle la commande a été passée jusqu’en mai 2015, la société Bergil International n’a pu livrer le matériel. Le 1er juin de cette même année, Ibis Hôtel saisit le Tribunal de Commerce d’Abidjan pour une conciliation à l’issue de laquelle, la société Bergil a pris l’engagement de livrer le four dans un délai de deux semaines à compter de la signature du Procès-verbal de conciliation. Contre toute attente, cet engagement ne sera pas respecté.  Les juges du Tribunal de Commerce d’Abidjan sont à nouveau saisis et ils ordonnent cette fois-ci la livraison du matériel le 31 Août 2015 assorti d’une clause contraignante à savoir une amende de 100.000 FCFA par jour de retard. Cette ordonnance à venir fait bouger les lignes et un four est livré, avant le prononcé du verdict, par la société Bergil International. Malheureusement, ce matériel n’est pas conforme à la fiche technique ni aux spécificités mentionnées sur le bon de commande. D’ailleurs, le mis en cause qui le reconnait aisément, a envoyé ses techniciens pour remédier aux défauts relevés mais  ceux-ci n’ont pas pu inverser le sens de l’ouverture du four conformément à cette fiche technique. Pis, ils ont délaissé le four sur place.  C’est la raison pour laquelle, elle sollicite la liquidation d’astreinte prononcée par le juge des référés et la reprise du matériel non conforme à la commande et réclame par ailleurs ; le paiement de 200.000.000 de francs CFA pour inexécution contractuelle.

 

La version de la société BERGIL  International

 

La société BERGIL International a produit des arguments pour contrer ceux d’ Ibis Hôtel. Pour elle, le matériel livré est bien conforme au bon de commande qu’elle a reçu. Elle signifie que la commande du four s’est faite avec une seule spécificité libellée comme suit : « four devant pouvoir s’encastrer dans un espace bien précis ». En outre, elle ne souhaite pas que les juges tiennent compte de la demande de liquidation d’astreinte car aux termes de l’article 324 du code de procédure civile, commerciale et administrative « aucune décision de justice ne peut être exécutée sans signification préalable ».  Enfin, elle prie les juges de rejeter la demande de paiement de dommages et intérêts car elle n’a commis aucune faute contractuelle qui puisse engager sa responsabilité et justifier ensuite sa condamnation.  D’ailleurs, elle trouve que IBIS Hôtel lui doit de l’argent représentant le reliquat du prix de vente du four qu’elle a livré. Elle sollicite donc à son tour, la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de quatre millions trois cent cinquante-six mille neuf cent cinquante-six (4.356.956) francs CFA.

 

 Le verdict du tribunal

 

Le tribunal constate au regard des photos contenues dans le dossier que lui a présenté le plaignant IBIS Hôtel que l’appareil qui a été commandé, est un four mixte à injection de vapeur à commande électrique avec « poignées avec ouverture à double sens ». Or celui livré par la société Bergil Internationale est un four à injection de vapeur avec une  commande mécanique et à « portes avec ouverture à double sens ». Dès lors, il apparait clairement que le matériel livré n’est pas conforme aux spécifications sur le bon de commande. IBIS Hôtel a donc raison de réclamer la reprise du matériel livré pour non-conformité. En outre, les différentes notes adressées au mis en cause pour réclamer la reprise du matériel sont restées sans suite. C’est pourquoi, les juges ont décidé de vaincre la résistance de la société Bergil International : la décision de reprise du matériel a été donc assortie d’une astreinte comminatoire de 100.000FCFA par jour de retard dès que la décision lui a été signifiée. Quant au souhait du plaignant de voir la société Bergil International payé le montant total de l’astreinte comminatoire prononcé lors du premier procès du 31 Août 2015, les juges ne l’ont rejetée au motif que bien avant ce premier verdict, la compagnie avait déjà livré le four. Pour ce qui est du paiement des dommages et intérêts, les juges l’ont ramené à 5 millions au lieu de 200 millions FCA comme le réclamait IBIS Hôtel pour punir l’inexécution contractuelle avérée. L’ensemble de ces décisions a été assorti d’une exécution provisoire. Cependant la société Bergil International a été déboutée de sa demande reconventionnelle pour le paiement de la somme de 4.356.956 FCFA représentant le reliquat du prix de vente du four.

  

GK

 

 

Source: JDE | publié le 20 Aout 2018

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