La décision est rendue alors que les centrales d’achat européennes des grands distributeurs, dont Leclerc, sont avec la crise agricole de nouveau dans le viseur de l’exécutif, qui les accusent de « contournement de la loi française ».
Une amende de 117,3 millions d’euros
Le litige sur lequel se prononçait la cour d’appel de Paris remonte à 2019. S’appuyant sur une enquête de la Répression des fraudes (DGCCRF), Bercy avait assigné devant le tribunal de commerce de Paris « quatre entités du mouvement E. Leclerc », dont Eurelec, afin d’obtenir leur condamnation à une amende civile de 117,3 millions d’euros, un montant alors sans précédent dans la grande distribution.
Il s’agit d’une part de deux sociétés ayant leur siège social en Belgique, la centrale d’achat Eurelec que le distributeur français E. Leclerc partage avec l’allemand Rewe, et l’intermédiaire Scabel, et d’autre part deux entités établies en France, la centrale d’achat nationale du groupe Leclerc, Galec, et l’association des centres de distribution Edouard Leclerc (ACDLEC).
Le ministère veut leur condamnation pour des « pratiques restrictives de concurrence à l’égard de 15 fournisseurs disposant de filiales en France », rappelle la cour d’appel dans son communiqué.
Entente pour imposer des prix
Bercy leur reproche de « s’être entendues pour imposer aux fournisseurs qui approvisionnent les magasins en France de négocier avec la centrale d’achat Eurelec en Belgique et de conclure des contrats faisant application de la loi belge », un contournement de la loi française qui a pour but d’obtenir « de fortes déflations de prix », est-il ajouté.
Les deux entités belges, Eurelec et Scabel, contestaient la compétence des juridictions françaises.
Le tribunal de commerce de Paris avait rejeté en avril 2021 cette demande, un jugement dont les sociétés assignées avaient fait appel. La cour d’appel avait décidé de surseoir à statuer et saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question d’interprétation du droit européen.
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