Dérogations au repos dominical autorisées pendant les JOP

Les établissements ayant une activité de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services 

 Pour la période comprise entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, le préfet pourra autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services, à déroger à la règle du repos le dimanche, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs (1).

Il sera attribué un repos hebdomadaire par roulement.

Communes concernées 

• les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
• et les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

À noter : les JOP de Paris 2024 se dérouleront notamment à Paris/proche banlieue parisienne et en Île de France mais pas seulement : les villes de Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Nice et Saint-Etienne, accueilleront également des compétions dans leurs stades.
Marseille organisera des épreuves de voile et Tahiti, celles de surf.

Autorisation nécessaire

Cette autorisation sera accordée après avis donnés dans un délai d’1 mois à compter de la saisine par le préfet :

• du conseil municipal ;
• de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
• de la chambre de commerce et d’industrie ;
• de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
• des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées.

Les arrêtés préfectoraux pourront être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation.

Volontariat du salarié

La dérogation au repos dominical ne pourra être mise en œuvre dans l’établissement que sur la base du volontariat du salarié.

Dans les mêmes conditions que pour le travail le dimanche prévu par les dispositions de droit commun, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (2).

 À savoir :

Le salarié pourra revenir sur sa décision de travailler le dimanche à tout moment, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de 10 jours francs.

Rémunération du salarié

Le salarié devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps (3).

 Lorsque le préfet autorisera un établissement à déroger à la règle du repos dominical, il devra pouvoir le faire pour tout ou partie des établissements situés dans les communes du département exerçant la même activité.

Extension de la dérogation temporaire au repos hebdomadaire

Un décret du 24 novembre 2023 a étendu la possibilité de dérogation temporaire au repos hebdomadaire à d’autres établissements (4).

 Du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, le repos hebdomadaire pourra être suspendu dans les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail :

• pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ;
• ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques.

Un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu devra être accordé aux salariés concernés immédiatement après la période.

Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés

Les comités sociaux et économiques (CSE) – ou les employeurs en l’absence de CSE – peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature au titre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans des conditions particulières (5).

Il peut s’agir de prestations associées (transport, hébergement, cadeaux divers, etc.) en rapport avec l’événement.

L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et des bons d’achat bénéficie de l’exclusion d’assiette des contributions à la charge de l’entreprise (et cotisations patronales).

Ainsi, à titre exceptionnel, le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux attribués au titre de cet événement est porté à 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par année civile (917 euros en 2023 et 966 euros en 2024) – soit 5 fois plus que le plafond d’exonération des autres avantages accordés par les CSE. 

Attention ! En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure est assujettie à cotisations et contributions sociales.

 Conditions à respecter : 

• les bons d’achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles des Jeux (sur internet ou en boutique) ;
• les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers…) ne peuvent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
• les bons d’achat et/ou cadeaux en nature doivent être attribués avant le 8 septembre 2024.

L’ensemble des autres avantages continuent à être attribués dans les mêmes conditions que les années précédentes.

 À lire en ce sens : Quelles sont les conditions d’exonération des chèques-cadeaux d’entreprise en 2023 et 2024 ?

Dispositions visant à garantir la sécurité

Enquêtes administratives des personnels intérimaires 

Enquêtes ayant vocation à éviter qu’il ne soit commis un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre public

 Le Code de la sécurité intérieure prévoit que les décisions de recrutement et d’affectation concernant certains emplois peuvent être précédées d’enquêtes administratives (6).

Elles sont destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

En outre, si le comportement d’une personne occupant un de ces emplois laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l’exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l’employeur ou à l’initiative de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Emplois concernés

Il s’agit des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein :

• d’une entreprise de transport public de personnes ;
• ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou d’un gestionnaire d’infrastructure peuvent être précédées d’enquêtes administratives. 

 Pour la période du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024, dans le cadre des JOP, l’enquête administrative pourra être demandée au sein des entreprises de ces secteurs d’activité (7) :

• avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
• pour une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens.

 À lire également : Coût d’un CDD VS intérim, les tableaux comparatifs

Assouplissement de la durée du travail autorisée pour certains travailleurs étrangers

 Du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d’un des titres de séjour visés par la loi pourra être employé pour participer à l’exercice d’une activité privée de sécurité : le temps de travail accompli dans ce cadre ne sera pas pris en compte dans le décompte de la durée de travail maximale autorisée à ces travailleurs étrangers (8).

Hors Jeux Olympiques et Paralympiques, cette durée est de 60% de la durée de travail annuelle.

Ces dispositions s’appliqueront à tout étranger relevant de l’une des situations suivantes :

• il s’est vu attribué une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à 1 an ;
• il est un étudiant étranger qui relève d’un programme de l’UE : il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable qui porte la mention « étudiant-programme de mobilité ».

 À lire : Contrats de travail des salariés étrangers : les contrats signés et l’impact sur les carte de séjour

Potentielles difficultés de circulation à prévoir pour les salariés parisiens

Le 29 novembre 2023, le préfet de police de Paris a présenté les périmètres de sécurité autour des sites olympiques et paralympiques (9) dans lesquels la circulation routière sera impactée.

Deux grandes catégories de périmètres sont prévues :

• les périmètres « organisateur » : zones de sécurité à proximité immédiate des sites olympiques et paralympiques dont l’accès sera strictement limité aux personnes et véhicules autorisés et accrédités par l’organisateur, Paris 2024, et aux personnes en possession de billets pour les épreuves ;

• les périmètres « État » définis par la préfecture de Police situés à proximité des sites et accessibles uniquement aux spectateurs munis de billets et aux personnes accréditées et les périmètres d’interdiction de la circulation motorisée accessibles aux piétons, aux cyclistes et aux catégories de personnes autorisées avec véhicules après contrôles des forces de l’ordre.

Les salariés qui ne seront pas en télétravail – ou en congés payés – travailllant dans ce secteur risquent d’avoir des difficultés à se rendre au travail. S’ils y parviennent, des retards sont à prévoir !

​ À lire également : Sanctionner un salarié pour ses retards au travail : procédures, sanctions, avertissements

Nouveautés concernant les chauffeurs de taxi – et les personnes à mobilité réduite

L’Administration, pour délivrer les autorisations de stationnement, peut fixer des signes distinctifs communs à l’ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.

 Jusqu’au 31 décembre 2024, à titre expérimental, aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, le préfet de police de Paris pourra, dans sa zone de compétence, délivrer à titre expérimental, des autorisations de stationnement sur la voie publique à des personnes morales exploitant des taxis (10).
Ces autorisations ne pourront être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne pourront être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.

 Depuis le 21 mai  2023, l’Administration peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes en situation de handicap (utilisatrices de fauteuil roulant) (11).

Les engagements du Comité d’organisation du projet Paris 2024 : un modèle pour les entreprises ?

Billets exorbitants, expulsions des chambres d’hôtels servant d’hébergements d’urgence ou soupçons de favoritisme dans l’octroi de marchés liés aux Jeux Olympiques : l’organisation des événements est controversée.

Pourtant, le Comité d’organisation ambitionne un impact positif des Jeux de l’année à venir.

Paris 2024 pourrait-il être une opportunité unique de prouver que l’organisateur du plus grand événement du monde – comme une entreprise – puisse prendre ses responsabilités en matière d’innovation sociale et de préservation de l’environnement ?

 Important :

Paris 2024 met à disposition de l’ensemble des acteurs des Jeux (parties prenantes institutionnelles, candidats à un marché, fournisseurs, volontaires, athlètes, etc.) un dispositif d’alerte permettant de faire connaître au Comité d’organisation, toute situation d’une particulière gravité, contraire à la loi ou à la charte d’éthique de Paris 2024.

Égalité femmes-hommes

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit publier, chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs à l‘égalité de salaire entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération) et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (12).

L’index permet à chaque entreprise d’évaluer où elle se situe, et d’engager des mesures pour améliorer la situation en matière d’égalité femmes-hommes.

Au 13 février 2023, Paris 2024 obtenait la note de 92 sur 100 points.

Responsabilité sociétale 

Ambition des JOP

Face à l’un des plus grands défis actuels de notre époque, le Comité d’organisation des Jeux entend prouver que de grands événements sportifs peuvent être synonymes de d’initiatives environnementales pérennes par un engagement à limiter la production de déchets via l’utilisation de ressources premières et visant la neutralité carbone pour une meilleure qualité de vie sur les lieux de travail – et notamment dans les entreprises prestataires.

Le Comité pour la transformation écologique des Jeux accompagne Paris 2024 dans sa stratégie sur la responsabilité climatique et environnementale dans l’ensemble du projet (impact carbone, biodiversité, économie circulaire, énergie, restauration, numérique, constructions temporaires, innovation et accompagnement au changement). Il s’octroie un rôle de conseil et de suivi de la mise en œuvre des engagements.  

L’ambition du Comité est de réduire de moitié les émissions liées à l’organisation des Jeux, et de compenser plus d’émissions qu’ils n’en émettent. La volonté affichée est celle de participer à l’accélération de la transition écologique dans le sport, les territoires et les grands événements.  

Enjeux à considérer par les entreprises

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se définit comme l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales, économiques et environnementales à leurs activités commerciales et relations avec les parties prenantes.

Il s’agit pour les entreprises, d’adopter des pratiques éthiques et durables dans leur mode de fonctionnement dans l’objectif de participer à la protection de l’environnement et au développement durable.

Si toutes les entreprises peuvent adopter volontairement une démarche RSE et bénéficier d’aides à la transition écologique, le législateur, notamment au travers de la Loi Climat et résilience, a instauré une dimension coercitive les contraignant à considérer l’impact environnemental de leurs activités.

En outre, l’objet social de toutes les sociétés doit désormais intégrer la considération des enjeux sociaux et environnementaux, qui doivent être pris en compte à plusieurs niveaux par l’entreprise :

• au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (13) ;
• dans le rôle confié au CSE, qui doit être est informé sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (14) ; 
• dans la formation des membres titulaires du CSE, qui peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (15) ;
• etc.